Terms d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
(RESERVEES AUX PROFESSIONNELS)

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir la fourniture du service proposé par la société BestAdizor (ci-après le « Service ») via le site www.wamow.co ou tout autre site internet ou mobile permettant d’accéder au Service (ci-après dénommés ensemble le « Site »).

Le Service offre la possibilité à des sociétés commerciales de formuler, sur le Site, des besoins en services liés à leur activité commerciale et permettre à des experts professionnels de proposer leurs services pour répondre à ces besoins.

2. Exploitant du Service

Le Service est exploité par la Société BestAdvizor, Société par actions simplifiée au capital de 51.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 815.362.736, dont le siège social est situé au 18 bis, avenue de Versailles, 75016 Paris (ci-après dénommée « WaMoW »).

3. Service exclusivement réservé aux professionnels

Le Service n’est pas destiné aux particuliers et s’adresse exclusivement aux professionnels, à savoir les personnes physiques majeures ou morales, exerçant une activité rémunérée de façon habituelle qu’ils sont dûment autorisés à exploiter.

4. Définitions

Client : s’entend de toute personne physique majeure ou morale dûment autorisée à exploiter une activité commerciale de façon habituelle, ayant finalisé son inscription sur le Site par la création d’un Compte Client, en vue de formuler des Pitchs sur le Site et confier des Missions à des Experts ;

Compte : s’entend de l’espace sécurisé du Site accessible au seul Professionnel qui en est titulaire, grâce à son identifiant et son mot de passe.

Contenu : s’entend des éléments dont le Professionnel est titulaire qu’il renseigne ou publie sur le Site ;

Contrat : s’entend de l’ensemble contractuel régissant les rapports entre WaMoW et le Professionnel, constitué des Conditions Générales ainsi que, le cas échéant, des conditions spécifiques de la Formule souscrite par le Professionnel pour accéder au Service ;

Durée Contractuelle : s’entend de la période comprise entre l’entrée en vigueur du Contrat et (i) sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties, ou (ii) par arrivée du terme du Contrat ;

Expert : s’entend de toute personne physique majeure ou morale dûment autorisée à fournir des prestations de service de façon habituelle, ayant finalisé son inscription sur le Site et conclut le Contrat avec WaMoW, et qui dispose des compétences lui permettant de postuler aux Pitchs publiés par les Clients ;

Formule : s’entend des conditions d’accès et d’utilisation au Service, formant avec les Conditions Générales un Contrat entre le Professionnel et WaMoW ;

Match : s’entend de la notification d’un Pitch à un ou plusieurs Experts sélectionnés par WaMoW ;

Mission : s’entend de l’ensemble des prestations décrites dans un Pitch qu’un Client envisage de confier à un Expert ;

Partie(s) : s’entend individuellement ou collectivement de WaMoW et/ou du Client et/ ou de l’Expert ;

Pitch : s’entend de la formulation d’une mission proposée par le Client aux Experts qualifiés sur le Site et permettre à ces derniers de postuler pour exécuter ladite mission. La rédaction du Pitch est assurée par le Client, avec ou sans l’assistance de WaMoW, sous la seule responsabilité du Client;

Postulation : s’entend de la proposition d’intervention de l’Expert au Client, sur que ce dernier lui confie la Mission décrite dans le Pitch qui lui a été notifié par WaMoW via le Site ;

Professionnel : s’entend de toute personne physique majeure ou morale qui exploite de façon habituelle une activité professionnelle contre rémunération, disposant d’un Compte sur le Site ;

Service : s’entend de la prestation d’intermédiation entre Professionnels fournie via le Site par WaMoW, en vue de permettre aux Experts et aux Clients de collaborer sur une mission donnée ;

Site : s’entend du site internet ou mobile accessible aux Professionnels, édité par et sous la responsabilité de WaMoW, hébergeant les Comptes des Professionnels et dont le fonctionnement est décrit au sein des Conditions Générales ;

5. Formation du Contrat entre WaMoW et l’Expert

L’accès au Service nécessite la création d’un Compte Expert puis la souscription par l’Expert à une des Formules proposée par WaMoW.

5.1. Création d’un Compte Expert

Pour créer un Compte Expert, l’Expert doit tout d’abord :

Renseigner ses nom, prénom, adresse email valide et télécharger son Curriculum Vitae format PDF ;
Ou se connecter via l’onglet « LinkedIn Connect » ; Si l’Expert choisit de s’inscrire via l’onglet LinkedIn Connect, il accepte expressément que WaMoW accède aux données publiques de son compte LinkedIn et qu’un traitement automatisé de ses données professionnelles soit opéré par WaMoW conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Une fois l’identification de l’Expert effectuée, ce dernier doit renseigner les champs suivants :

Son adresse postale et son pays de résidence ;
Sa mobilité potentielle ;
Ses langues parlées ;
Son cursus universitaire ;
Ses domaines de compétence parmi les choix proposés par WaMoW  (l’Expert peut désigner plusieurs domaines de compétences parmi ceux proposés par WaMoW) ;
Les types de prestations déjà fournies par l’Expert dans le cadre de son expérience professionnelle (l’Expert peut désigner plusieurs domaines de compétences parmi ceux proposés par WaMoW) ;
S’il a déjà été consultant ou pas ;
Son nombre d’années d’expérience ;
Une description détaillée d’un maximum de cinq expériences professionnelles de l’Expert ;

Une fois le Compte complété par l’Expert, ce dernier doit certifier qu’il a bien pris connaissance des présentes Conditions Générales et qu’il les accepte intégralement et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

WaMoW adressera à l’Expert un email contenant un mot de passe personnel généré par WaMoW et permettant à l’Expert d’accéder à son Compte.

Il est précisé qu’une fois que l’email contenant le mot de passe est adressé à l’Expert, les informations fournies par ce dernier ne pourront plus être modifiées ultérieurement (à l’exception de son adresse email).

L’Expert pourra modifier son mot de passe en se rendant sur l’onglet prévu à cet effet.

L’accès au Service nécessite que l’Expert dont le Compte a été complété souscrive à une des Formules proposées par WaMoW sur le Site.

5.2. Souscription par l’Expert à une Formule

Une fois la création du Compte Expert finalisée, l’accès au Service est conditionné par la souscription à la Formule Expert décrite à l’article 8 ci-dessous et le paiement de l’abonnement à la Formule Expert.

Ce n’est que lorsque l’Expert a souscrit à la Formule choisie et procédé au paiement correspondant, que le Contrat entre WaMoW et l’Expert entre en vigueur pour la Durée Contractuelle correspondant à la Formule.

5.3. Durée Contractuelle du Contrat conclu entre WaMoW et l’Expert

Le Contrat conclu entre un Expert et WaMoW a une Durée Contractuelle d’une année à compter du paiement du prix de souscription à la Formule Expert et se renouvelle par tacite reconduction pour une Durée Contractuelle identique, à moins qu’une des Parties n’informe par email avec avis de réception l’autre Partie de la non-reconduction du Contrat au moins un (1) mois avant la fin de la Durée Contractuelle en cours.

6. Formation du Contrat entre WaMoW et le Client et Durée Contractuelle

6.1. Formation du Contrat entre WaMoW et le Client

La création d’un Compte Client nécessite que ce dernier remplisse un formulaire de contact permettant à WaMoW de prendre contact avec lui, par email ou par téléphone et l’assister pour la création de son Compte Client.

Le Client doit désigner une personne physique habilitée à agir en son nom et pour son compte et notamment renseigner sur le Site les informations suivantes :

Sa dénomination sociale, ses nom, prénom et adresse email valide ;
Sa forme sociale, son capital social et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Son siège social ;
Son(es) domaines d’intervention parmi les choix proposés par WaMoW   ;
Les types de prestations recherchées par le Client ;

Le Client doit fournir des informations sincères, réelles et véritables à WaMoW.

Avant que son inscription soit finalisée, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter intégralement et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Après l’acceptation des Conditions Générales par le Client, WaMoW lui transmets par email un mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte Client. Le Client pourra modifier ce mot de passe sur le Site.

La formation du Contrat et son entrée en vigueur entre le Client et WaMoW s’opère dès que le Client accède à son Compte Client avec ses identifiants.

L’entrée en vigueur du Contrat permet au Client de rédiger des Pitchs, de les publier sur le Site et de communiquer avec l’Expert qui a postulé pour que lui soit confié la Mission décrite dans le Pitch.

6.2. Durée Contractuelle du Contrat conclu entre WaMoW et le Client

Le Contrat conclu entre WaMoW et le Client a une Durée Contractuelle initiale d’un (1) an, puis au terme de la première Durée Contractuelle, il se prolonge pour une durée indéterminée.

Au-delà de la première Durée Contractuelle, Chaque Partie peut résilier le Contrat un (1) mois après l’envoi à l’autre Partie d’un email l’en informant.

7. Acceptation des Conditions Générales et Modification du Contrat

7.1. En créant un Compte Expert ou un Compte Client sur le Site et en validant les Conditions Générales, le Professionnel reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. WaMoW se réserve en pareil cas le droit de mettre fin à l’accès au Service.

7.2. Le Professionnel est réputé avoir accepté les Conditions Générales en cochant l’onglet présent sous les Conditions Générales. Dès que les Conditions Générales sont acceptées ou réputées acceptées, et pour les Experts, après souscription à la Formule Expert dans les conditions visées à l’article 8, les Parties concluent le Contrat pour une Durée contractuelle.

7.3. Le Professionnel reconnaît et accepte expressément que la preuve de son acceptation des Conditions Générales pourra être effectuée par l’horodatage des identifiants de connexion et d’acceptation des Conditions Générales présents sur les serveurs informatiques de WaMoW et l’indication de ce que l’onglet matérialisant le consentement accordé aux Conditions Générales a été coché par le Professionnel.

7.4. En outre, le commencement d’utilisation du Service par le Professionnel, nécessairement postérieur à l’acceptation des Conditions Générales par le Professionnel, prouvera l’acceptation des Conditions Générales de façon irrévocable.

7.5. WaMoW se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales et/ou les conditions tarifaires applicables aux Formules à tout moment. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront automatiquement aux Contrats en cours, à l’exception d’éventuelles modifications tarifaires à la hausse, qui ne pourront entrer en vigueur qu’au terme de la Durée Contractuelle en cours. De convention expresse entre les Parties, l’utilisation du Service par un Professionnel après qu’il ait été informé d’une modification des Conditions Générales vaut acceptation irrévocable et sans réserve des nouvelles Conditions Générales en vigueur.

8. Conditions Tarifaires

8.1. Tarif de souscription à la Formule Expert

L’accès des Experts au Service est conditionné par la création d’un Compte et le paiement intégral du prix de l’abonnement correspondant à la Formule Expert.

Le prix de souscription à la Formule Expert est de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 €) HORS TAXE (avec application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée si elle est applicable), payable en une fois. Ce prix est net pour WaMoW qui ne devra être redevable d’aucune commission générée par un paiement international.

Le paiement du prix de la Formule entraîne la formation d’un Contrat entre WaMow et l’Expert.

Le Contrat entre WaMoW et l’Expert a une Durée Contractuelle de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour une Durée Contractuelle de même durée, au cours de laquelle l’Expert a accès au Service proposé par WaMoW sur le Site.

Il est toutefois précisé que le tarif de la Formule peut changer d’un pays à l’autre, en fonction des monnaies et du cours en vigueur de ces dernières.

8.2. Modalités de paiement du Prix de souscription à la Formule Expert

Le paiement du prix de souscription à la Formule Expert pour la Durée Contractuelle, s’effectue en une fois, à la souscription du Contrat ou à la date de reconduction du Contrat.

Le paiement peut être effectué par Carte VISA ou via Paypal.

8.3. Conditions financières d’assistance du Client par WaMoW pour la rédaction de Pitchs

Le Client peut solliciter l’assistance de WaMoW pour la rédaction des Pitchs qu’il envisage de publier sur le Site.

Dans cette hypothèse, WaMoW soumettra au Client un devis spécifiant les conditions financières de son intervention. L’assistance de WaMoW n’est fournie au Client qu’après (i) l’acceptation par le Client du devis proposé et (ii) le règlement à WaMoW du prix convenu par Carte VISA ou via Paypal.

8.4. Conséquence du non-paiement du Professionnel des sommes dues à WaMoW

Il est expressément convenu entre les Parties que le Service ne sera rendu disponible au profit du Professionnel qu’à compter du complet Paiement de l’échéance annuelle de Paiement, y compris en cas de reconduction du Contrat pour une Durée Contractuelle.

En tout état de cause, tout retard dans le Paiement entrainera, sans mise en demeure préalable, la suspension du Service pendant une période pouvant durer un (1) mois. En cas d’absence de paiement dans ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Professionnel défaillant, huit (8) jours après l’envoi au Professionnel par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure de payer restée infructueuse.

La résiliation aux torts du Professionnel entrainera les conséquences décrites à l’article 15 des Conditions Générales.

9. Description du Service

Le Service permet de mettre en relation des Clients ayant exprimé des besoins en publiant un Pitch sur le Site avec des Experts sélectionnés par WaMoW en fonction de leurs profils.

Les conditions dans lesquels les Matchs sont mis en œuvre sur le Site sont décrites ci-après.

9.1. Mise à disposition d’un Tableau de Bord sécurisé

L’entrée en vigueur du Contrat permet au Professionnel d’accéder sur le Site à un Tableau de Bord lui permettant de :

Gérer son activité sur le Site et ses relations avec d’autres Professionnels ayant accès au Service ;

Elaborer ses Pitchs ou ses Postulations ;

Télécharger sur son Tableau de Bord les éléments graphiques et textuels lui appartenant et lui permettant d’utiliser le Service (ci-après le(s) « Contenu(s ») ;

Le Professionnel aura seul la maîtrise de son Tableau de Bord.

Par dérogation à ce qui précède, le Professionnel autorise d’ores et déjà WaMoW à procéder à des modifications des fonctionnalités de son Tableau de Bord, dès lors que celles-ci apparaissent nécessaires dans l’intérêt du Professionnel ou de celui de WaMoW. Toutes les modifications opérées par WaMoW feront l’objet d’une information du Professionnel par email dans les quarante-huit (48) heures après que la modification ait été effectuée par WaMoW.

9.2. Déroulement du processus de sélection de l’Expert auquel le Client entend confier la Mission

Sous sa seule responsabilité, le Client élabore seul ou avec l’assistance de WaMoW dans les conditions prévues à l’article 8.3, le ou les Pitchs qu’il entend publier sur le Site.

Les Pitchs sont publiés sans mention de l’identité du Client qui en est l’auteur, sauf à ce que le Client coche l’onglet permettant de l’associer au Pitch publié.

Outre la description du projet envisagé par le Client, chaque Pitch doit être complété par les données suivantes :
Date de fin de la consultation ;
Date de sélection de l’Expert auquel sera confiée la Mission ;
Date de fin de réalisation de la Mission ;
Budget alloué pour la réalisation du projet.

Pour chaque Pitch publié, WaMoW sélectionne un ou plusieurs Experts dont le profil et les compétences correspondent à celles recherchées par le Client ou à la nature de la Mission décrite dans son Pitch.

WaMoW déclenche les Matchs en adressant le Pitch à tous les Experts qu’elle a préalablement sélectionnés.

Les dix premiers Experts qui ont reçu le Pitch et se sont manifestés auprès du Client sont divisés en deux groupes de cinq Experts constitués en fonction de l’ordre dans lequel ils se sont manifestés auprès du Client (Groupe 1 composé des cinq premiers Experts qui se sont manifestés et Groupe 2 composé des cinq Experts suivants).

Seuls les premiers Experts du Groupe 1 peuvent communiquer avec le Client grâce à la messagerie interne accessible depuis leur Tableau de Bord aux fins éventuellement de (i) obtenir des informations complémentaires sur le projet décrit dans le Pitch, (ii) présenter leurs compétences et (iii) faire part au Client des modalités et conditions dans lesquelles ils envisagent de réaliser la mission décrite dans le Pitch.

Chaque Expert du Groupe 1 peut se désister à tout moment du processus de sélection afférent au Pitch et le Client peut à tout moment écarter un ou plusieurs Experts du Groupe 1 grâce à l’onglet prévu à cet effet.

Les cinq Experts du Groupe 2 sont informés qu’ils sont présélectionnés pour postuler au Pitch mais qu’ils ne pourront postuler auprès du Client qu’en cas de désistement ou d’écartement d’un ou plusieurs Experts appartenant au Groupe 1.

A la date de fin de la consultation indiquée dans le Pitch, le Client doit sélectionner au maximum trois (3) Experts auxquels il est susceptible de confier la réalisation de la Mission.

Les trois Experts sélectionnés pourront continuer d’échanger avec lui sur la Mission mais le Client devra avoir sélectionné l’Expert auquel il souhaite confier la Mission décrite dans le Pitch au plus tard à la date de sélection de l’Expert indiquée dans le Pitch.

Les Experts écartés par le Client et ceux qui se sont désistés de leur Postulation ne peuvent plus communiquer avec le Client sur le Site pour la Mission concernée.

Les Professionnels sont informés que WaMoW n’intervient pas dans le processus de sélection de l’Expert opéré par le Client et que son rôle se cantonne uniquement (i) à la sélection des Experts auxquels le Client est susceptible de confier la réalisation de la Mission décrite dans le Pitch et (ii) à la mise à disposition du Service aux Professionnels leur permettant d’envisager une collaboration professionnelle.

Les Clients et les Experts négocient ensemble, sous leur propre et seule responsabilité, les conditions opérationnelles, juridiques et financières d’une collaboration commerciale pour la réalisation de la Mission décrite dans le Pitch.

10. Obligations du Professionnel

10.1. Obligations comptables et fiscales

Chaque Professionnel fait son affaire personnelle de toutes les obligations fiscales et comptables imposées par les lois et règlements au titre de son activité.

Chaque Professionnel conserve l’entière responsabilité de ses déclarations au regard de la TVA généré par l’exploitation de son activité professionnelle via le Service.

10.2. Obligations de respect de toutes les stipulations des Conditions Générales

D’une façon générale, le Professionnel doit respecter scrupuleusement les engagements souscrits en vertu des Conditions Générales. Lui sont strictement interdits (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Site, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de WaMoW ou des autres Professionnels.

10.3. Obligations relatives aux données personnelles

Le Professionnel s’interdit d’utiliser les coordonnées des autres Professionnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ces coordonnées lui ont été révélées. Par ailleurs, il s’engage à respecter la Charte de confidentialité des données instaurée par WaMoW.

En outre, chaque Professionnel est seul responsable des conditions de traitement des données personnelles récoltées sur le Site en utilisant le Service.

Enfin, chaque Professionnel est informé que tout traitement automatisé de données personnelles telles que définies par la Loi n° n° 78-17 du 6 janvier 1978 dites Loi Informatique et Libertés est conditionné par la réalisation d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

10.4. Assurances

Chaque Professionnel s’oblige à souscrire toute assurance couvrant les risques professionnels de son activité afin que les Missions confiées soient réalisées en toute sérénité.

10.5. Usage personnel

Chaque Compte est exclusivement destiné à l’usage personnel du Professionnel qui s’engage par conséquent à ne permettre à aucun tiers d’utiliser à sa place ou pour son compte les identifiants et mots de passe d’accès à Compte et son Tableau de Bord, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Professionnel est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe pour l’utilisation du Service, ainsi que pour son compte LinkedIn. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe, WaMoW se réserve le droit de suspendre ou d’empêcher l’accès au Compte du Professionnel à tout moment et sans préavis, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 15 ci-dessous. Le Professionnel devra immédiatement contacter WaMoW aux adresses email mentionnées à l’article 18 des Conditions Générales, s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à WaMoW le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

10.6. Usage non commercial

Sauf autorisation expresse et préalable de WaMoW, le Professionnel s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement négocier tout ou partie de l’accès à son Compte et à son Tableau de Bord.

En cas de manquement à cette règle, WaMoW se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte du Professionnel à tout moment et sans préavis.

Par dérogation au dernier alinéa de l’article 10.5 et à l’article 10.6, WaMoW pourra autoriser un tiers à accéder au Service, dans les conditions qui seront fournies par WaMoW lorsque le Professionnel lui en fera la demande.

11. Garanties du Professionnel

Le Professionnel garantit WaMoW contre toute plainte, prétention ou action de la part de tiers ou de Professionnels en relation avec :

son activité professionnelle et la réglementation applicable à cette activité ;

Les Contenus, les Pitchs ou les Postulations de quelque nature et sous quelque forme que ce soit (contenu visuel, rédactionnel et graphique, marques, produits, etc…), qui restent sous l’unique et entière responsabilité du Professionnel qui les édite, notamment en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, du droit des personnes ou encore, sans que cette liste ne soit limitative, du droit de la consommation et de la réglementation applicable ; à cette fin, le Professionnel s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour requérir de la part de tous tiers intéressés les autorisations qui s’avéreraient nécessaires. Il garantit à WaMoW que son Compte et ses Contenus ne sont pas illégaux, illicites et contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

d’une manière générale, tout fait dont le Professionnel serait responsable envers des tiers.

Le Professionnel s’engage, dans le cas où WaMoW se verrait destinataire d’une telle réclamation, à la traiter sans délai dès que WaMoW l’en aura informé et à y apporter toute solution. Le Professionnel s’oblige à indemniser WaMoW de toutes condamnations, dépens, frais et d’une manière générale, de toutes dépenses que WaMoW devrait engager pour se défendre ou dont elle devrait supporter la charge, notamment par décision de justice.

12. Obligations générales de WaMoW

WaMoW s’engage à fournir les Services correspondant à la Formule choisie par le Professionnel avec tout le professionnalisme requis.

Plus généralement, WaMoW s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement du Service et à gérer :

les relations avec les sites tiers ;
le fonctionnement du Service ;
mettre à la disposition du Professionnel des outils de gestion lui permettant de publier des Pitchs et d’effectuer des Postulations et utiliser son Tableau de Bord;
apporter un support technique en apportant une réponse en 48 heures de la réception par WaMoW du signalement d’un dysfonctionnement pour la Formule Expert ;

13. Exclusion de garantie et de responsabilité de WaMoW

Le Service est fourni au Professionnel tel quel et sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. WaMoW ne garantit notamment pas au Professionnel :

que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, vices ou défauts ;

que le Service répondra spécifiquement aux besoins et attentes du Professionnel, le Service étant standard et nullement proposé au Professionnel en fonction des contraintes personnelles de ce dernier ;

que le Site et le Service fonctionneront de manière ininterrompue, WaMoW se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et/ou aux Comptes pour des raisons de maintenance et ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet. Il est également précisé que le Service pouvant être tributaire du fonctionnement de certains sites tiers (tels que LinkedIn), tout incident survenu sur le Site du fait d’un site tiers, exonère totalement WaMoW de toute responsabilité.

que WaMoW ne garantit pas le fonctionnement du Service pour les versions antérieures à cinq années à la date des Présentes, avec les navigateurs suivant :
Internet Explorer
FireFox antérieur
Chrome antérieur
Safari antérieur

WaMoW ne pourra pas être tenue responsable du contenu et des liens internet présents sur le Site, sur les Comptes, au sein des Pitchs, des Postulations et plus généralement au sein des Contenus, ni de la sécurité ou de la Charte de confidentialité menée par les sites internet tiers partenaires de WaMoW ou non (tels que Paypal, LinkedIn etc..).

WaMoW ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Professionnel du paiement de quelconques dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, pour tous les préjudices directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux dont se prévaudrait le Professionnel en raison de l’utilisation du Service. Si un quelconque préjudice du Professionnel était imputable à WaMoW et que WaMoW était condamnée par une décision de justice à indemniser ce dernier nonobstant la présente clause d’exclusion de responsabilité, le Professionnel reconnaît et accepte expressément que cette responsabilité ne pourrait être supérieure au montant des sommes qu’il a payées à WaMoW au cours des six (6) derniers mois précédant l’évènement préjudiciable.

Enfin, WaMoW ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat que les Professionnels pourraient être amenés à conclure entre eux, auxquels WaMoW est tiers, ce que les Professionnels reconnaissent expressément et sans aucune réserve. Le Professionnel garantit WaMoW de toute réclamation, quelles qu’elles soient, à ce sujet.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Propriété des Contenus

WaMoW reconnaît et accepte expressément que les Contenus, ainsi que tous les droits corporels et incorporels qui y sont attachés, demeurent la pleine et entière propriété du Professionnel qui se prétend en être titulaire.

14.2. Propriété des éléments du Site et du Service

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) mis en œuvre par WaMoW dans le cadre du Site et du Service sont sa propriété exclusive et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle dans tous pays. Le Professionnel renonce à revendiquer un quelconque droit de propriété sur ces éléments. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de WaMoW, sont strictement interdits.

15. Résiliation pour faute

En cas de manquement par le Professionnel à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur, WaMoW se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment après l’envoi, à l’adresse postale renseignée par le Professionnel, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours.

La résiliation du Contrat pour faute imputable à un Professionnel entraînera immédiatement la fin du Service selon les modalités décrites et ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà payées par le Professionnel.

Les Contenus et l’historique de l’Activité du Professionnel sur le Site seront rendus inaccessibles au Professionnel et pourront faire l’objet d’une destruction lors de la fermeture de son Tableau de Bord.

16. Communication

Pendant toute la durée du Contrat et dans les deux (2) années suivant le terme de la dernière Durée Contractuelle, et dans le cadre de leur propre politique de communication, chacune des Parties est expressément autorisée par l’autre Partie, à librement citer le nom de l’autre Partie et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, et s’agissant de :
le Professionnel, de faire librement référence au Site ;
WaMoW, de faire librement référence aux Professionnels disposant d’un Compte sur le Site, en les associant à son nom.

Plus généralement, le Professionnel déclare être informé et accepte expressément que WaMoW diffuse tout contenu publicitaire et promotionnel sur et hors du Site concernant le(es) Pitch(s) des Clients formulés sur le Site et des données statistiques concernant les Postulations. Dans une telle hypothèse, WaMoW s’interdit d’identifier les Clients auteurs des Pitchs utilisés et les Experts auteurs des Postulation.

17. Contact

Toutes réclamations ou notifications prévues aux présentes doivent être adressées par e-mail à l’adresse électronique suivante : customer@boosket.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : SAS BestAdvizor - WaMoW - 18, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

Elles doivent obligatoirement comporter les nom, prénom et coordonnées du Professionnel. Dans le cas d’une réclamation, le message devra également en comporter les motifs énoncés de façon claire et précise.

18. Données personnelles

Le Professionnel reconnaît et accepte que la gestion du Service implique le traitement informatique de données qui lui sont personnelles. WaMoW s’engage cependant à protéger les données personnelles propres aux Professionnels auxquelles WaMoW aura accès pour les besoins du Service, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Sauf demande expresse adressée au Professionnel, les données personnelles collectées ne seront utilisées qu’aux fins de fonctionnement du Service et pour la durée qui lui est nécessaire. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Professionnel est informé du droit qui lui est reconnu d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à l’adresse électronique suivante : customer@wamow.co ou par courrier, à l’adresse suivante : 18, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

Par ailleurs, WaMoW collectera certaines informations personnelles du Professionnel dans le cadre de l’exploitation du Service. Ces informations personnelles ne feront pas l’objet d’une commercialisation auprès de tiers.

Le Professionnel peut interroger WaMoW sur les questions de sécurité du Service en écrivant un email à l’adresse suivante : privacy@wamow.co.

L’ensemble des obligations liées à la collecte d’informations personnelles par le Professionnel sont de la responsabilité de ce dernier.

19. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée entre les Parties.

20. Langue contractuelle

Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de traductions dans plusieurs langues.

Les Parties conviennent d’ores et déjà qu’en cas de différence entre la version française et la version en langue étrangère, seule la version française fait foi et prime sur la version étrangère dont il est prétendu qu’elle lui est contraire.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les parties conviennent que, sauf dans le cas d’un appel en garantie, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.


ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Créées le 27 septembre 217

Dans la mesure où WaMoW recueille des données personnelles auprès des Professionnels du Service et du Site Internet www.wamow.co (ci-après les « Données Personnelles »), WaMoW a établi cette Charte de Confidentialité afin d’expliquer ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de protection et de diffusion des Données Personnelles transmises par les Professionnels ou collectées lors de l’utilisation du Site ou des Services.

Afin d'utiliser et d'accéder au Service, le Professionnel doit accepter les Conditions Générales et la Charte de Confidentialité.

Si le Professionnel est en désaccord avec l'un de ses termes, il est libre de ne pas finaliser la Création de son Compte ou de ne plus utiliser le Service. La présente Charte de Confidentialité peut être modifiée à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement. Par conséquent, le Professionnel est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur le Site. Toute modification prendra effet immédiatement et s'appliquera aux Professionnels postérieurement à ladite modification.

En tant que responsable de traitement de vos Données personnelles, WaMoW met tout en œuvre pour protéger au mieux les informations que les Professionnels lui ont transmises et celles collectées lors de l’utilisation du Service ainsi que sur le Site.

Les termes écrits avec une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Charte de Confidentialité ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Les «Données Personnelles» recouvrent les coordonnées des Professionnels (telles que son prénom, son nom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone) ainsi que toutes les informations non publiques associées aux coordonnées des Professionnels.

Les «Données Anonymes» recouvrent les informations qui ne sont pas associées ou liées aux Données Personnelles des Professionnels. Les Données Anonymes ne permettent pas l'identification ou le contact avec les Professionnels.

Le(s) « Terminal(aux) » désigne(nt) l'équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé(s) par les Professionnels pour accéder au Site et utiliser le Service.

I - La protection des Données Personnelles

Conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, WaMoW a déclaré la collecte et le traitement des Données personnelles auprès de la CNIL.

Toutes les informations fournies à WaMoW par le Professionnel sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leurs traitements telle que la gestion de son Compte et pour le traitement des relations commerciales que le Professionnel entretient avec WaMoW.
I.1 – Les Données Personnelles collectées

Les Données collectées peuvent inclure des données dites personnelles, en ce qu'elles permettent d’identifier le Professionnel personne physique agissant pour son compte ou pour le compte d’une personne morale comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne permettent pas à WaMoW d’identifier un Professionnel, telles que son statut professionnel ou ses données de navigation (le type de navigateur, de Terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, …). Certaines informations sont obligatoires et d'autres facultatives comme indiqué au moment de l’inscription de le Professionnel sur le Site.

I.2 – La fin de l’utilisation de données collectées

Les Données sont utilisées par WaMoW pour le fonctionnement des Services, pour lutter contre la fraude, ainsi que dans le cadre de la personnalisation des Services en fonction des préférences constatées auprès de le Professionnel, mais également dans le but de mieux comprendre les Professionnels et leur utilisation du Service et ainsi modifier le Site et son fonctionnement en fonction des besoins recensés. WaMoW informe le Professionnel qu'elle pourra communiquer ses Données pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

I.3 - Les informations que WaMoW partage avec des tiers

WaMoW s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Données Personnelles communiquées par le Professionnel. Les Données Personnelles fournies par ce dernier sont exclusivement utilisées par WaMoW et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans l’accord préalable du Professionnel. Ainsi, WaMoW ne transmettra jamais les Données Personnelles des Professionnels à aucun tiers susceptible de les utiliser à des fins de publicité directe, excepté si le Professionnel y a expressément consenti préalablement.

WaMoW pourra être amenée à transférer de manière sécurisée à des tiers, certaines Données Personnelles pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, WaMoW pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

I.4 - Lutte contre la fraude

Afin d’assurer la sécurité des paiements lors des transactions sur le Site, d’éviter les fraudes et ainsi de protéger le Professionnel dans le cadre de l’utilisation du Service, WaMoW peut être amenée à procéder à un traitement automatisé dont la finalité est de contrôler, ou faire contrôler par ses sous-traitants, les transactions ayant eu lieu sur le Site et à vérifier la régularité des informations transmises lors de celles-ci. Cette vérification implique un traitement de certaines données, notamment à caractère personnel, recueillies à travers le Site.

Dès lors, si un paiement ne présente pas toutes les garanties nécessaires pour assurer un paiement conforme et sécurisé, WaMoW se réserve le droit d’annuler la transaction. WaMoW peut si elle l’estime nécessaire vous demander des informations et documents complémentaires afin de finaliser la transaction litigieuse.

En cas de non régularisation de la transaction dans le délai imparti, WaMoW peut être contrainte d’annuler la transaction, de bloquer l’accès du Professionnel à son Compte et de procéder à l’inscription de certaines données personnelles du Professionnel dans un fichier « incidents de paiement ».

Si tel devait être le cas, le Professionnel concerné sera informé par un courrier électronique lorsque surviendrait l'incident entrainant son inscription sur la liste d’incidents. Ce courrier électronique lui précisera notamment les raisons et conséquences de cette inscription et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, et radiation. Dès qu’une régularisation de la part du Professionnel sera parvenue auprès WaMoW, les données du Professionnel seront supprimées de ce fichier et son compte réactivé.

I.5 - Hébergement des Données personnelles

Internet est un réseau de réseaux mondial. Toutefois, les Données des Professionnels ne sont stockées que sur des serveurs sécurisés situés en France.

I.6 - Les droits des Professionnels

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Professionnel bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour cela, le Professionnel peut choisir d'adresser sa demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre carte d'identité) :
- Par courrier électronique en écrivant à contact@wamow.co;
- En se rendant sur le Site, dans la rubrique « Besoin d’aide », en sélectionnant la rubrique souhaitée ;
- Par courrier postal à l'adresse suivante : WaMoW, 18, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

En cas de demande de suppression de ses Données par un Professionnel, WaMoW se réserve toutefois le droit de les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression du Compte de le Professionnel (réutilisation de votre ancien compte par un tiers).

II - Sécurité de la navigation sur Internet

II.1 - Intégrité de vos Données Personnelles sur Internet

WaMoW met en œuvre les moyens nécessaires pour que les Données Personnelles qui lui sont fournies par le Professionnel soient en sécurité. C'est pourquoi, WaMoW utilise des mesures de contrôle à la fois techniques, physiques et procédurales qui sont mises en œuvre lors de la collecte, le traitement et le transfert de vos Données Personnelles.

II.2 - Usages malveillants

Il est de la responsabilité de chaque Professionnel de protéger le mot de passe de son compte et de ne le communiquer à personne. WaMoW recommande également aux Professionnels de ne divulguer en aucun cas des informations capables de les identifier ou d'identifier un tiers. Dans le cas contraire, la responsabilité de WaMoW ne pourra être recherchée à ce titre. Par ailleurs, WaMoW demande aux Professionnels de l’informer immédiatement si l’un d’entre eux découvrait une utilisation non autorisée ou suspecte de ses Données en lien avec WaMoW en écrivant à l'adresse électronique contact@wamow.co.

Les mots de passe ainsi que les liens de connexion au Site envoyés dans les courriers électroniques adressés par WaMoW sont des informations à l’unique attention du Professionnel et sont dites confidentielles.

Les courriers électroniques reçus de WaMoW, les liens et mots de passe ne doivent jamais être transmis à d'autres personnes pour éviter tout risque d'usurpation d'identité.
Enfin, bien que les infrastructures de WaMoW soient protégées de logiciels malveillants dits « malware » (virus, trojans, vers, spyware…), la sécurité du Terminal du Professionnel et de son réseau relève de la seule responsabilité du Professionnel.

III - Sécurité des Paiements en ligne

Le Site pourra être amené à proposer une solution de paiement en ligne choisi parmi les systèmes de sécurisation performant.